L’évaluation des risques professionnels

• Réglementation

L’évaluation des risques professionnels est une obligation réglementaire imposée par l’article R 4121-1 du Code du travail. Elle a pour objectif de détecter les risques auxquels sont exposés les agents et de proposer des mesures de prévention afin d’éliminer ou de réduire les risques, et d’améliorer les conditions de travail d’une manière générale.

Depuis le décret du 5 novembre 2001, il est obligatoire que les résultats de cette évaluation soient consignés dans un Document Unique. La réalisation et la mise à jour du Document Unique (au minimum une fois par an) incombent à l’autorité territoriale.

L’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique du 22 octobre 2013, oblige chaque employeur public à réaliser un diagnostic des risques psychosociaux qui doit être intégré au Document Unique.

Le Document Unique a deux fonctions principales :

• Réaliser un bilan de la situation de la collectivité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
• Contribuer à l’élaboration d’un plan d’actions de prévention.

Afin d’établir l’évaluation des risques la plus précise possible, il est essentiel que la collectivité implique le plus grand nombre d’acteurs (élus, instances représentatives du personnel, directeurs de services, assistants et conseillers de prévention, agents, etc.).

⇒ Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique

 

• Possibilité de subventionnement par le Fonds National de Prévention
  

Crée en 2001 au sein de la CNRACL, le Fonds National de Prévention (FNP) a pour missions : – d’établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles …, – de participer au financement, sous la forme de subventions, des projets de prévention des collectivités, – d’élaborer, à l’attention des collectivités, des recommandations d’actions en matière de prévention.

Le FNP subventionne la mise en place de démarches de prévention thématiques pour les collectivités répondant aux critères suivants :

• Être immatriculé à la CNRACL.
• Avoir au moins un agent affilié.
• Être à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL.
• Saisir les données AT/MP (accidents de travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq.