Les acteurs de la prévention

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Conseiller en prévention des risques professionnels

Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Assistant / Conseiller de Prévention (ACP)

Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Conseiller en prévention des risques professionnels

Les centres de gestion mettent à disposition des conseillers en prévention des risques professionnels afin de les accompagner dans la mise en place de démarches de prévention des risques professionnels.

Missions

• Mettre en place, former, et faire vivre le réseau des assistants et conseillers de prévention,
• Procéder à l’information réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail, en mettant notamment à disposition différents guides, fiches ou modèles de documents.
• Faciliter l’accès aux subventions financières accordées plus particulièrement par le Fonds National de Prévention (FNP).
• Aider à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DU),
• Instruire les dossiers en santé sécurité au travail présentés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou comité technique (CHSCT/CT) placés auprès du Centre de Gestion.
• Intervenir en cas d’accident du travail, et recueillir les données AT/MP (Prorisq).
• Répondre à toute question d’un employeur en matière de prévention des risques professionnels.
• Réaliser des sensibilisations sur des thématiques prévention à destination des agents, des collectivités et des élus.

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Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Réglementation

L’autorité territoriale désigne, après avis du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut le comité technique (CHSCT/CT), le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion (Article 5 du décret 85-603 modifié).

Ces agents ne peuvent être ceux assurant la fonction d’assistant ou de conseiller de prévention.

Missions

L’ACFI est chargé de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité,

• Il propose à l’autorité territoriale :
  • toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
  • en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire
• L’autorité territoriale doit le tenir informé des suites données à ses propositions,
• Il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation,
• Il peut intervenir en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le CHSCT/CT, dans la résolution d’un danger grave et imminent,
• Il est consulté pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité compétente envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité,
• Il peut participer aux visites du CHSCT/CT et assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT/CT, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ACFI ne peut en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé et agréé ni vérifier le respect de la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public.

Formation

Les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, désignés en application des dispositions de l’article 5 du décret du 10 juin 1985 susvisé, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonctions d’une durée de seize jours.

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Assistant / Conseiller de Prévention (ACP)

Réglementation

L’obligation de désigner un agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité sous la responsabilité de l’autorité territoriale a été introduite par l’article 108-3 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Elle s’applique à chaque collectivité ou établissement public relevant de la fonction publique territoriale. Toute collectivité doit nommer un ou plusieurs agents de prévention notamment s’il y a plusieurs sites distincts.

Cette obligation peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune ou l’établissement public de coopération intercommunal dont est membre la commune.

Le réseau des agents de prévention se décline en deux niveaux (décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail modifié par le décret n°2012-170) :

• les assistants de prévention qui constituent le niveau de proximité,
• les conseillers de prévention qui assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifient.

L’autorité territoriale doit adresser à ces agents une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leur mission. Une copie de cette lettre est communiquée au CHSCT/CT auquel est rattachée la collectivité.

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Missions

La mission de l’assistant ou du conseiller de prévention est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

• prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
• améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
• faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
• veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

L’assistant ou le conseiller de prévention n’est pas un professionnel de la santé et de la sécurité mais un relais d’informations en matière de santé et de sécurité du travail au sein de la collectivité.

Il fait vivre la démarche de prévention des risques instaurée par l’autorité territoriale :

• en effectuant des remontées d’informations écrites périodiques à l’autorité territoriale,
• en pérennisant la communication santé/sécurité au sein de la collectivité,
• en mettant en place et en suivant les registres de santé et de sécurité au travail mis à disposition des agents de la collectivité,
• en participant à l’évaluation des risques professionnels.

Son rôle n’est pas d’exercer une mission de contrôle ou de surveillance concernant l’application des consignes de travail. Il n’a pas non plus pour attribution d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité qui relève de la responsabilité de l’encadrement.

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Formation

Pour mener à bien sa mission l’assistant/conseiller de prévention bénéficie d’une formation préalable à sa prise de fonction dispensée par un organisme habilité (arrêté du 29 janvier 2015) :

• cinq jours pour les assistants de prévention ;
• sept jours pour les conseillers de prévention.

L’assistant/conseiller de prévention doit ensuite suivre une formation continue de 2 jours la deuxième année, puis d’un jour les années suivantes.
Cette formation continue est obligatoire pour permettre à l’assistant ou au conseiller de prévention de continuer à exercer sa mission. Elle a notamment pour but de parfaire ses compétences et d’actualiser ses connaissances en matière d’hygiène et de sécurité.

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Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Réglementation

Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements. (Article 27 du décret 85-603).

Rôle du CHSCT

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l’Autorité Territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure;
• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
• Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Missions du CHSCT

• Visite des services ;
• Enquête en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle grave ou répété ;
• Compétence en cas d’exercice du droit de retrait ;
• Consultation du CHSCT pour avis;
• Information obligatoire du CHSCT

Formation

Les membres représentants du personnel du CHSCT bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d’une formation d’une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. Le contenu de ces formations doit permettre aux représentants du personnel au sein du CHSCT :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 8).Revenir en haut de page