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Votre CDG départemental...Le Rapport Annuel Santé Sécurité et Conditions de Travail (RASSCT)
Le terme « accident de travail » englobe :
- l’accident de service du secteur public,
- l’accident de travail et de trajet du secteur privé.
L’accident de service pour les agents fonctionnaires : Est considéré comme accident de service, l’accident survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion, à un moment précis et à un endroit de l’exercice de celles-ci. L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.
L’accident de travail : Est considéré comme accident de travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Est un accident de travail, tout fait précis survenu soudainement à l’occasion du travail et qui est à l’origine d’une lésion corporelle. Dans ce cas, il y a présomption d’imputabilité.
L’accident de trajet : Est considéré comme accident de service ou de travail, l’accident survenu à un agent pendant le trajet d’aller et de retour entre :
- La résidence principale (…) et le lieu de travail,
- Le lieu de travail et le lieu où l’agent prend habituellement ses repas.
Le parcours ne doit pas être interrompu ou détourné pour un motif ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante de l’emploi.
- La procédure
L’agent victime d’un accident de travail doit dans les plus brefs délais prévenir son supérieur hiérarchique et produire un certificat médical d’accident du travail initial (Imprimé Cerfa n°11138*01) fixant la nature et le siège des lésions.
- Le délai
Le délai de 48 heures applicable pour la déclaration d’un accident du régime général n’est pas opposable aux agents fonctionnaires du régime spécial (cf. décision du Conseil d’État du 20 mai 1977), faute de disposition légale ou réglementaire.
Toutefois, une déclaration tardive peut amener l’administration à refuser la reconnaissance de l’accident de service, par l’impossibilité dans laquelle elle est, le jour où elle en est saisie, d’établir le lien de causalité entre l’accident et les missions exercées (cf. décision du Conseil d’État du 3 juin 1998).
⇒ Procédure de déclaration des accidents de service et de trajet pour les agents relevant du régime spécial de la sécurité sociale (fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est au moins égale à 28heures)
⇒ Procédure de déclaration des accidents de service et de trajet pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (agents non titulaires et fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28heures)
Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque professionnel (physique, chimique, biologique, …), ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
L’article 57-2° alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, détermine les causes exceptionnelles relevant de la maladie professionnelle.
Il existe une possibilité de reconnaissance en maladie professionnelle, même si la pathologie ne figure pas dans un tableau, si certaines conditions sont remplies.
Dans la fonction publique, on distingue les maladies professionnelles et les maladies à caractère professionnel.
- Les maladies professionnelles ouvrent droit à une IPP éventuelle. Ces maladies correspondent à un tableau de maladie professionnelle. Le fonctionnaire doit pouvoir apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail.
- Les maladies à caractère professionnel n’ouvrent pas droit à une IPP. Ce sont des maladies qui ne correspondent à aucun tableau de maladie professionnelle. Il doit exister un lien direct, unique et certain déterminé par le médecin agréé en fonction des éléments apportés par le fonctionnaire entre la maladie et l’exposition professionnelle.
⇒ Procédure de déclaration des maladies professionnelles pour les agents relevant du régime spécial (fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est au moins égale à 28 heures)
Le Rapport Annuel Santé Sécurité et Conditions de Travail (RASSCT)
Le décret du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, impose la rédaction d’un rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels par l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : le RASSCT.
En vue d’améliorer la prévention des risques professionnels dans les collectivités, le RASSCT poursuit trois objectifs :
- Dresser un état des lieux départemental des accidents du travail, de service, de trajet et des maladies professionnelles,
- Affiner la connaissance des caractéristiques de ces évènements,
- Présenter des données sur la santé, la sécurité et les conditions de travail aux Comités Techniques et aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CT/CHSCT) afin d’alimenter le dialogue social.