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Devenir médecin agréé

Les missions du médecin agréé

Le médecin agréé peut siéger au comité médical et à la commission de réforme

La rémunération du médecin agréé

Comment devenir médecin agréé ?

Références 

 

Le médecin agréé est le partenaire de l’administration, il est seul habilité à procéder aux examens médicaux des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Fonction Publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Les médecins agréés sont des médecins généralistes et spécialistes figurant sur une liste établie dans chaque département par le Préfet, sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), après avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

  • Les missions du médecin agréé

La médecine agréée est une activité à part entière distincte de la pratique médicale habituelle.

Le médecin agréé a un rôle de conseiller médical de l’administration, il effectue des examens médicaux à son cabinet pour notamment :

  • certifier l’aptitude physique pour l’admission des candidats aux emplois publics,
  • effectuer le contrôle des arrêts de travail des agents publics,
  • réaliser des expertises médicales nécessaires pour l’octroi de certains congés maladie (congé de longue maladie et congé de longue durée), pour examiner l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle et pour statuer sur l’aptitude au travail à l’issue d’un congé maladie,
  • siéger aux instances médicales (comité médical et commission de réforme).

Les demandes d’examens médicaux (missions) sont adressées soit par l’administration, soit par le secrétariat des instances médicales.

Un médecin agréé ne peut pas examiner un agent public dont il est le médecin traitant.

Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration qui fait appel à ses services.  Il ne peut lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Les rapports médicaux et expertises médicales sont adressés au secrétariat médical du comité médical et de la commission de réforme  ou au médecin du travail de l’administration concernée.

  • Le médecin agréé peut siéger au comité médical et à la commission de réforme

Les médecins agréés participent également aux instances médicales statutaires (comité médical et commission de réforme) organisées par les services de l’État ou le Centre Départemental de Gestion. Ils sont désignés à cet effet par arrêté préfectoral.

Au sein du comité médical, ils donnent leurs avis notamment sur l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés.

La commission de réforme est compétente pour les dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles, ainsi que sur diverses dispositions relatives aux pensions civiles de retraite.

  • La rémunération du médecin agréé

La visite d’aptitude des candidats à un emploi public et le contrôle des congés de maladie donnent lieu au versement d’honoraires sur la base des tarifs conventionnels de sécurité sociale.

Les examens médicaux (en consultation privée ou à titre exceptionnel au domicile de l’agent) donnant lieu à la rédaction d’un rapport médical ou d’un rapport d’expertise sont facturés à l’administration concernée sur la base des tarifs conventionnels

Les membres des instances sont rémunérés par le versement d’honoraires pour chaque séance. Le montant des vacations varie suivant la fonction publique concernée.  Le remboursement des frais de déplacement est assuré sur la base du barème des indemnités kilométriques.

  • Comment devenir médecin agréé ?

Il convient d’en faire la demande par écrit à l’Agence Régionale de Santé, sous réserve de remplir les conditions.

Les médecins agréés sont choisis à leur demande ou avec leur accord :

– parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans

– ayant au moins trois ans d’exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.

L’agrément est donné pour une durée de 3 ans et est renouvelable.

Le médecin agréé conserve son indépendance professionnelle et son statut propre (libéral, médecin en activité mixte, médecin salarié).

  • Références 

Décrets n° 86-442 du 14 mars 1986 et n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatifs à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Arrêtés du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, d’une part et des membres des comités médicaux,

Décret et arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais

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