La procédure disciplinaire

Les agents des collectivités territoriales sont soumis à des obligations ou devoirs professionnels spécifiques qui relèvent de la loi ou qui sont nés de la jurisprudence.

Tout manquement à une de ces obligations constitue une faute et expose l’agent à une sanction disciplinaire qui ne pourra intervenir qu’après le respect d’une procédure disciplinaire spécifique.