Le Conseil de Discipline (CD)

CONSEIL DE DISCIPLINE

Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. « Toute faute commise par le fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

 

Le Conseil de Discipline de premier degré est une émanation des Commissions Administratives Paritaires, tant en ce qui concerne les représentants du personnel que les représentants des élus.
Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Le Conseil de discipline est composé des représentants de l’administration et des représentants du personnel issus de la CAP dont relève l’agent concerné.
Le Conseil de Discipline n’est pas compétent pour les agents contractuels. Les agents contractuels disposeront à terme des CCP (Commissions Consultatives Paritaires) qui seront mis en place fin 2018.

 

La consultation du conseil de discipline est obligatoire avant toute sanction du 2e au 4e groupe.

Rapport disciplinaire

Un rapport sur les faits reprochés au fonctionnaire est rédigé par l’autorité disciplinaire (c’est-à-dire l’autorité ayant pouvoir de nomination). Il est communiqué au fonctionnaire et versé à son dossier.

La procédure disciplinaire doit être engagée impérativement dans les 3 ans suivants la date à laquelle l’administration a eu connaissance de ces faits.

Saisine

L’administration saisit le conseil de discipline et lui transmet le rapport sur les faits. Le jour de la saisine est le point de départ pour calculer le délai dans lequel le conseil doit se prononcer.

Convocation

Le fonctionnaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Il peut présenter au conseil des observations écrites, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs (avocat, représentant syndical…).

L’administration peut aussi citer des témoins.

Le fonctionnaire, son défenseur ou l’administration peuvent demander le report de l’examen du dossier. Cette demande n’est possible qu’une seule fois pour chaque partie. Elle est examinée en début de séance par le conseil.

Pour en savoir plus :

• Décret 89-677 du 18 septembre 1989 ; relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
• Loi n° 84-53 du 26/01/1984. Art. 89 et 90
• Décret 88.145 du 15/02/1988 modifié pour les contractuels
• Décret 92-1194 du 4/11/1992 . Art 6 pour les fonctionnaires stagiaires

 

LES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Les sanctions sont différentes suivant les catégories d’agents :

• Titulaires / Art 89 de la loi du 26 janvier 1984
  • Sans consultation du CD :
    
    • Sanctions du 1er groupe :
      
      • l’avertissement
      • le blâme
      • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
  • Avec consultation du CD :
    
    • Sanctions du 2ème groupe :
      
      • l’abaissement d’échelon
      • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
    • Sanctions du 3ème groupe :
      
      • la rétrogradation
      • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à  2 ans.
    • Sanctions du 4ème groupe :
      
      • la mise à la retraite d’office
      • la révocation

 

• Stagiaires / Art. 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992
  • Sans consultation du CD :
    
    • l’avertissement
    • le blâme
    • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
  • Avec consultation du CD :
    
    • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
    •  l’exclusion définitive du service

 

• Contractuels  / Art 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988
  • Sans consultation du CD :
    
    • l’avertissement
    • le blâme
  • Avec consultation du CD :
    
    • l’exclusion temporaire  de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour agent en CDD et d’1 an pour agent en CDI
    • Licenciement

Consultation de la CCP/mise en place fin 2018.