Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Ces instances connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. (Art. 136 loi 84-53)

Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission. Pour chaque catégorie A, B ou C des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées.

Les CCP pourront être saisies concernant les agents contractuels à durée indéterminée (Décret n° 2016-1858 du 23/12/2016 ; art.20) et en CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté quelle que soit la durée du contrat en cours.

Son champ de compétences sera le suivant :

• Procédure de licenciement :

-Motifs disciplinaires

-Insuffisance professionnelle

-Inaptitude physique définitive

-Autres motifs

• Révision de l’évaluation professionnelle ; compte-rendu de l’entretien professionnel
• Refus de certains congés ;
• Refus de temps partiel ;
• Refus d’autorisation du télétravail ;
• Non -renouvellement de contrat ;
• Changement de catégorie ;
• Mutation interne ;
• Refus d’action de formation ;
• Procédure de reclassement

Elles seront mises en place lors des prochaines élections professionnelles, fin 2018.