Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes consultatifs composés :

• d’élus désignés par le Conseil d’Administration du CDG   et
• de représentants du personnel élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle pour une durée de 4 ans.

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires.                                                                                               Art 28 loi 84-53 du 26/01/1984

La C.A.P. est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’agent, soit à la demande de l’administration.

Les compétences sont définies d’une manière générale par les articles 28 à 31 de la loi du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et les règles de fonctionnement sont quant à elles explicitées par les articles 26 à 37 du décret du 17/04/1989 relatif aux CAP :

DEROULEMENT DE CARRIERE                                     

Avancement de grade  / Promotion interne

POSITIONS

Activité   / Disponibilité  / Détachement   / Intégration directe

INAPTITUDE PHYSIQUE – MALADIE

Reclassement pour inaptitude physique / Licenciement fonctionnaire IRCANTEC physiquement  inapte / Congé de maladie / refus de poste

AVIS DIVERS

Mutation interne / Révision de compte rendu d’entretien professionnel / Congé formation / refus C.E.T. / Temps partiel/

Les avis des commissions administratives paritaires sont des avis simples.

Les CAP rendent leurs avis ou propositions à la majorité des suffrages exprimés. Si, par suite d’un partage égal des voix aucune proposition ou aucun avis n’a pu être formulé, la décision de l’employeur peut légalement intervenir.