Le Comité Technique (CT)

Le Comité Technique (CT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (CT local).

Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion auquel elles sont affiliées (CT départemental) – art 32 loi 84-53 du 26/01/1984.

Le Comité Technique (CT départemental) est une instance consultative, composée :

-d’élus désignés par le Conseil d’Administration du CDG en son sein et/ou parmi les agents du CDG   et

-de représentants du personnel élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle pour une durée de 4 ans

dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents en relevant.

C’est un lieu de réflexion et de concertation sur les conditions de travail. Il émet des avis, qui doivent être demandés préalablement à la délibération, sur les questions d’organisation générale du temps de travail et de prévention (Hygiène et Sécurité)

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :

• A l’organisation et au fonctionnement des services;
• Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels;
• Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences;
• Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;
• A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle;
• Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail;
• Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l’action sociale.

Donnent lieu également à un avis du CT :

• La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)
• Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
• La fixation du taux de promotion au titre de l’avancement de grade et de l’avancement à l’échelon spécial
• Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels

Le CT reçoit communication de rapports :

• Sur l’état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d’accès à la formation des agents contractuels…
• Sur l’état des agents mis à disposition
• Sur le déroulement des contrats d’apprentissage
• Sur la création d’emplois permanents à temps non complets
• Sur l’emploi des travailleurs handicapés
• Sur l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale
• Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)
• Du programme annuel de prévention des risques professionnels

Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents le CT placé auprès du centre de gestion exerce les compétences du CHSCT telles que définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 – voir paragraphe spécifique

Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les propositions et les avis du comité sont transmis à l’autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d’un mois.

Le président du CT informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du CT des suites données aux propositions et avis de celui-ci.