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Votre CDG départemental...La rémunération du fonctionnaire territorial est prévue à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispose : « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. »
Le salaire est donc constitué d’éléments obligatoires et d’éléments facultatifs :
Le supplément familial de traitement
La nouvelle bonification indiciaire
Le traitement brut indiciaire (TBI) constitue l’élément principal de la rémunération et sert de base pour le calcul de tous les éléments du salaire.
Il est déterminé selon le grade et l’échelon auquel est classé l’agent ; chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire composée d’échelons.
A chaque échelon correspond un indice brut (IB) de carrière et un indice majoré (IM) servant de base de calcul au traitement.
Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales détermine le mode de calcul du traitement brut indiciaire.
Le montant du traitement brut indiciaire est calculé en multipliant le centième de la valeur de l’indice 100 (indice de base de la fonction publique) par l’indice majoré correspondant au grade et à l’échelon d’appartenance du fonctionnaire.
| Traitement de base annuel = valeur annuelle de l’indice 100 x indice majoré / 100 |
| Traitement de base mensuel = valeur annuelle de l’indice 100 x indice majoré / 100 / 12 |
Indice 100 au 01/07/2016 : 5 589,69 €
Indice 100 à compter du 1er février 2017 : 5 623,23 €
Le traitement minimal et l’indemnité différentielle
L’article 8 du décret du 24/10/1985 fixe le traitement minimal à l’indice majoré 309 (indice brut 244).
Par ailleurs, un traitement minimal égal à la valeur du SMIC est garanti au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet. Une indemnité différentielle peut lui être versée si la rémunération mensuelle allouée est inférieure au montant du SMIC.
Le traitement dit « hors échelle »
Dans certains cadres d’emplois et dans certains emplois fonctionnels, les fonctionnaires peuvent percevoir des traitements dits « hors échelle » (traitement indiciaire supérieur à l’indice majoré maximal 821).
Leur montant n’est pas déterminé par rapport à des indices mais en fonction du groupe (de A à G) auquel appartient le fonctionnaire et du chevron de classement (de I à III). Le montant du traitement est fixé directement en euros par le décret du 24/10/1985.
L’indemnité de résidence (IR) a été créée pour compenser les différences de coût de la vie entre les différentes zones du territoire rurales et urbaines. Les communes éligibles au versement sont fixées par la circulaire n° 1996 du 12 mars 2001.
Elle est calculée en pourcentage du traitement selon la commune dans laquelle l’agent est affecté :
- zone 1 : 3 %
- zone 2 : 1 %
- zone 3 : 0 %
Le supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement (SFT) est accordé aux agents ayant la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants âgé(s) de 0 à 16 ans sans condition et jusqu’à 20 ans sous conditions.
Il est composé d’un élément fixe, en fonction du nombre d’enfants à charge, et d’un élément proportionnel, à partir du deuxième enfant, calculé sur le traitement brut.
| NOMBRE D’ENFANTS À CHARGE | ÉLÉMENT | |
| Fixe mensuel (en euros) |
Proportionnel (en %) |
|
| Un enfant | 2,29 | – |
| Deux enfants | 10,67 | 3 |
| Trois enfants | 15,24 | 8 |
| Par enfant au-delà du troisième | 4,57 | 6 |
La nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a pour objectif de valoriser des fonctions comportant une responsabilité, une technicité particulière ou des difficultés d’exercice dans certaines zones du territoire.
Elle se traduit par l’attribution de points d’indices majorés supplémentaires aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires ; elle cesse d’être versée lorsque les fonctions ne sont plus remplies.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération distinct constitué de primes et indemnités, attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant contrairement aux éléments obligatoires de rémunération.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l’Etat (principe de parité).
Il peut s’agir :
- de primes et indemnités à caractère de remboursement de frais,
- de primes et indemnités en compensation de sujétions de service particulières, de contraintes professionnelles,
- de primes et indemnités pour tenir compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités
Il connaît une évolution avec l’introduction du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), issu du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui a vocation à se substituer à toutes les primes et indemnités (sauf exceptions fixées par décret) et à s’appliquer à tous les agents (CONSULTER LA RUBRIQUE LE RIFSEEP).