Les avantages en nature

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service.

La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

L’attribution d’avantages en nature est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité.

Considérés comme des éléments de rémunération (article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale), les avantages en nature doivent figurer sur le bulletin de paie ; ils sont indiqués au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations (le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement).

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable. Leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire et déduite du salaire net à verser au salarié.

Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement, selon des valeurs révisées chaque année au 1er janvier (valeurs consultables sur le site internet de l’Urssaf).

L’évaluation forfaitaire est possible pour :

• la nourriture
• le logement
• le véhicule
• les outils de communication (téléphone mobile, ordinateur, accès interne…)

Tous les autres avantages en nature doivent être évalués pour leur valeur réelle.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Arrêté ministériel du 10/12/2002

Arrêté ministériel du 20/12/2002

Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 07/01/2003