Les frais de déplacement

Lorsque les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins du service, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport et percevoir des indemnités de mission ou de stage destinées à rembourser leurs frais de nourriture et d’hébergement.

Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 a défini un régime d’indemnisation des frais de déplacement calqué sur le texte spécifique aux fonctionnaires de l’État, sauf dispositions dérogatoires.

Le texte relatif aux agents de l’État (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) sert donc de base de référence aux remboursements des frais des agents territoriaux.

INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES

L’agent amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions, bénéficie d’une indemnisation des frais engagés.

Un ordre de mission établi par l’employeur est nécessaire pour que le remboursement ait lieu.

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

INDEMNITE DE MISSION

Est en mission l’agent en service qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport et d’une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement, l’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, signé par l’autorité territoriale.

La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois. Toutefois, elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.

L’assemblée délibérante de la collectivité fixe le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, dans la limite du taux maximal prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

L’organe délibérant peut fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

INDEMNITE D’INTERIM

L’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, assure un intérim.

Les conditions d’indemnisation sont les mêmes que pour un agent en mission.

INDEMNITE DE STAGE

L’agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour suivre une action de formation initiale ou une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle, peut être indemnisé des frais de séjour occasionnés par les déplacements.

INDEMNITE POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE

L’agent qui change de résidence administrative à la suite d’une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle ils étaient antérieurement affectés et prononcée, soit par la même autorité territoriale dans le cas d’un changement d’affectation, soit par l’autorité de la collectivité d’accueil dans le cas d’une mutation, peut être indemnisé.

Dès lors que l’agent remplit les conditions d’attribution il s’agit d’un droit.