La déclaration de vacance de poste ou création de poste

L’assemblée délibérante de la collectivité doit se réunir pour prendre une délibération portant création d’un emploi permanent ou procéder directement à la vacance de poste lorsque celui-ci est déjà inscrit au tableau des effectifs.

Le poste est déclaré vacant auprès du Centre de gestion comme prévu à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, « lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance ».

Dans le cas contraire, le recrutement est illégal et susceptible d’être annulé par le juge administratif. En effet, le respect par l’autorité territoriale de cette procédure conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale ou un établissement public.
La jurisprudence a fixé un délai raisonnable de 2 mois entre la publicité et le recrutement, qui peut être inférieur en fonction du profil de poste et des besoins de l’autorité territoriale notamment, tout en restant raisonnable (15 jours minimum).

Une fois la période de vacance respectée, l’autorité territoriale pourra en qualité de supérieur hiérarchique établir l’acte de recrutement (arrêté ou contrat).