Les autres congés

Tout agent public, bénéficie, au regard de son statut, de son temps de travail voire de son ancienneté, de différents types de congés prévus par le statut de la fonction publique territoriale.

Congés annuels

Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service.

Principe

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux).

• qu’il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire,
• qu’il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Temps de travail	Nombre de jours travaillés par semaine	Congés annuels
Temps plein (100 %)	5 jours	25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)
Temps partiel (80 %)	4 jours	20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine)
Temps partiel (50 %)	2,5 jours	12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

À savoir :

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s’agit des :

• congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,
• congés de maternité, d’adoption et de paternité,
• congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences,
• congé de formation syndicale,
• congé de solidarité familiale,
• périodes d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle.

Pour les agent n’ayant pas travaillé sur l’année civile entière :

Dans la FPE et la FPT, un agent qui n’a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Par exemple, s’il a travaillé à temps plein 9 mois dans l’année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Les jours RTT

Chaque agent public à temps complet doit effectuer annuellement 1607 heures de travail effectif. Au-delà et au regard du protocole d’accord relatif à l’aménagement et au temps de travail, les jours ou les heures générés sont cumulés ou récupérés sous forme de jours de repos.

Jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement

Si l’agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés.

Jours de congés annuels pris	Jours de congés supplémentaires accordés
3	0
4	0
5	1
6	1
7	1
8 et plus	2
Congés annuels fractionnés en au moins 3 périodes de 5 jours minimum chacune sur toute l’année	0

Congé bonifié

Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire originaire d’un département d’outre-mer (Dom) qui travaille en métropole. Il permet d’effectuer périodiquement un séjour dans son département d’origine. Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d’une indemnité.

Le congé bonifié est ouvert au fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier titulaire travaillant en métropole et dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.

Le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire (lieu de résidence habituelle) est établi en fonction de certains critères comme par exemple :

• le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,
• la propriété ou la location de biens fonciers,
• le domicile avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de naissance,
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lieu d’implantation de sa résidence habituelle.

La demande de congé bonifié s’effectue auprès de la direction des ressources humaines (DRH).

Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s’ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours calendaires maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Cette durée est calculée à partir de la date de recrutement en qualité de stagiaire.

La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35e mois de services.

Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut anticiper la date de son congé à partir du 1er jour du 31e mois de services, afin de faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires.

Il peut aussi reporter la date de son congé, si les obligations de service le permettent, jusqu’au premier jour du 59e mois de services, c’est-à-dire presque 5 ans après son précédent congé bonifié.

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de la personne avec qui vit avec le fonctionnaire peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1 495,24 € brut par mois (traitement correspondant à l’indice brut 340).

Cette prise en charge s’effectue sur la base du tarif « vols vacances » pratiqué par Air France au moment de l’achat des billets.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d’un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.

Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé
Lieu du congé	Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut)
Guadeloupe	40 %
Guyane	40 %
Martinique	40 %
Mayotte	30 %
Réunion	35 %
Saint-Pierre et Miquelon	40 %

Départements d’outre-mer (Dom)

• Guadeloupe
• Guyane
• Martinique
• Mayotte
• Réunion

Compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

• Un fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,

• Un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employé depuis au moins 1 an de manière continue.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.

Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n’est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.

Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours par :

• des jours de congés annuels. L’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
• des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
• des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées par délibération.

20 premiers jours : sous forme de congés

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

À savoir :

Il est possible de fractionner la prise des jours épargnés sur le CET.

Utilisation au choix de l’agent à partir du 21è jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d’année et lorsqu’une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l’agent :

• indemnisés,
• et/ou maintenus sur le CET,
• et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s’agissant d’un fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L’agent doit formuler son choix avant le 1er février de l’année suivante.

En l’absence de toute demande, les jours sont d’office :

• pris en compte au sein du régime de RAFP pour un fonctionnaire,
• indemnisés pour un contractuel.

Principe

Chaque collectivité peut prévoir par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d’année à la demande de l’agent :

• indemnisés,
• ou pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle (RAFP).

En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Refus d’une demande de congés

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L’agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu’après consultation de la CAP.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d’indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de RAFP.

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Montant de l’indemnisation des jours épargnés par catégorie d’agents
Catégorie	Montant
A	125 €
B	80 €
C	65 €

À noter :

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis.

L’agent conserve son CET en cas de :

• mutation,
• détachement,
• mise à disposition,
• disponibilité,
• congé parental.

En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d’accueil.

En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

Le congé de maternité et de paternité

Congé de maternité

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires bénéficient d’un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Préciser les durées selon le type de grossesse et nombre d’enfants déjà à charge.

Pour en savoir plus sur le congé de maternité FICHE CMAT

Congé de paternité

Evoquer congé de naissance

Après la naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou un agent contractuel. + préciser durée du congé

Le congé d’adoption

Sur présentation d’une attestation délivrée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance justifiant qu’un enfant est adopté ou est confié en vue d’une adoption et précisant la date d’arrivée au foyer, l’agent fonctionnaire se voit octroyer un congé d’adoption.

La durée du congé équivaut à la durée du congé postnatal de maternité. En cas de partage entre les deux parents adoptifs, le congé est augmenté d’une durée égale à la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 11 jours ou 18 jours en cas d’adoption multiple, et ne peut être fractionnée en plus de deux périodes dont la plus courte ne saurait être inférieure à 11 jours.

Le congé d’adoption débute au moment où l’enfant est effectivement accueilli dans son foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

Lorsque l’enfant n’est pas en métropole, l’agent peut prétendre à une période de disponibilité pour se rendre à l’étranger pendant six semaines maximum.

Le congé parental

Le congé parental est accordé de plein droit après la naissance d’un enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de l’adoption.

Il est accordé au père ou à la mère ou simultanément aux deux parents.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit jusqu’aux trois ans de l’enfant.

L’agent conserve ses droits à l’avancement d’échelon dans sa totalité la première année de congé parental, puis il est réduit de moitié (art 75 de la loi 84-53).

Le congé de présence parentale

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ont droit, au congé de présence parentale non rémunéré lorsqu’un enfant dont il assure la charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap, victime d’un accident dont la gravité particulière rend indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Accordé de plein droit, le congé de présence parentale peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie.

Le congé de solidarité familiale

Le fonctionnaire a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance (cf. Code de la santé publique), souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

S’agissant des fonctionnaires stagiaires, qui peuvent prétendre aux congés susvisés dans les mêmes conditions que les titulaires, d’autres droits à congés spécifiques sont prévus par le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992

Le congé sans traitement pour raisons familiales

Ce congé octroyé aux fonctionnaires stagiaires peut être octroyé soit :

• pour s’occuper du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant victime d’un accident ou atteint d’une maladie grave nécessitant des soins,
• pour élever un enfant de moins de huit ans,
• pour s’occuper d’une personne à charge atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Le congé peut être accordé au regard des nécessités du service pour une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.

Le congé sans traitement pour convenances personnelles

Les fonctionnaires stagiaires peuvent prétendre, sous réserve des nécessités du service, à un congé pour convenances personnelles, qui équivaut à la disponibilité pour convenances personnelles pouvant être octroyée aux titulaires, pour une durée maximale de trois mois.