L’entretien professionnel

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics est fondée sur un entretien professionnel annuel prévue à l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984.

Initialement, la loi « Mobilité » du 3 août 2009 avait introduit un article 76-1 dans la loi susvisée qui permettait à l’autorité territoriale de remplacer à titre expérimental, pour trois ans (2010 à 2012), la notation par l’entretien professionnel.

Finalement, l’entretien professionnel est pérennisé en lieu et place de la notation depuis le 1er janvier 2015 par la publication du décret n°2016-1526 du 16 décembre 2014.

Devant être considéré comme un moment d’échange privilégié entre l’agent et le supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est un acte annuel essentiel et obligatoire.

Le principe de l’entretien professionnel

Les objectifs de l’entretien professionnel sont multiples :

• Faire le bilan de l’année écoulée, en termes d’activité, de comportement et de résultats : c’est notamment l’occasion de reconnaître le travail effectué ou d’aborder les difficultés rencontrées ;
• Construire l’avenir, notamment par la définition de nouveaux objectifs personnalisés et cohérents avec ceux du service ou de la collectivité, mais aussi par la mise à jour de la fiche de poste de l’agent ;
• Permettre un échange d’attentes réciproques sur un plan plus personnel (fonctions, mobilité, formation…).

L’entretien professionnel servira donc de support à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

L’entretien professionnel se distingue de la notation car il est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Seul celui-ci a la qualité pour le faire sous peine d’irrégularité de la procédure (Arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2006 « Mme T. »).

Le supérieur hiérarchique direct est l’agent qui adresse des instructions à ses subordonnés, qui organise le travail et contrôle l’activité des agents.

L’organigramme et les fiches de poste peuvent permettre d’identifier de façon concrète le supérieur hiérarchique direct.

Il n’est pas prévu que l’entretien soit conduit par l’autorité territoriale, sauf pour le directeur général des services ou la secrétaire de mairie. Néanmoins, l’Autorité Territoriale peut éventuellement accompagner le supérieur hiérarchique direct sans toutefois être amené à conduire l’entretien à sa place.

Les agents concernés par l’entretien professionnel

Sont soumis à l’entretien professionnel, tous les agents fonctionnaires titulaires relevant des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d’un statut particulier, ainsi que les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents, en contrat à durée déterminée supérieur à un an ou en contrat à durée indéterminée.

Pour les fonctionnaires intercommunaux, aucune disposition réglementaire ne vient préciser leur cas d’espèce. Il semble que ces agents pourront avoir des entretiens professionnels dans chacune des collectivités où ils exercent leurs fonctions. Cependant, conformément au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires à temps non complet, il convient qu’un compte rendu résumant tous les entretiens professionnels soit établi par la collectivité principale de l’agent.

La procédure de l’entretien professionnel

La convocation à l’entretien

La convocation à l’entretien professionnel doit être transmise au fonctionnaire au moins 8 jours avant la date de l’entretien par son supérieur hiérarchique direct. Le délai de 8 jours n’est pas un délai franc.

Exemple : Pour un entretien le 24 novembre, la convocation doit être adressée le 16 novembre au plus tard.

La convocation à l’entretien doit être accompagnée de la fiche de poste du fonctionnaire, ainsi que d’un exemplaire du document qui servira de compte rendu de l’entretien.

Le déroulement de l’entretien

L’entretien professionnel doit être l’occasion d’un dialogue constructif et approfondi entre l’évaluateur et l’agent évalué.

L’entretien doit principalement porter sur :

• Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
• La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels ;
• La manière de servir du fonctionnaire ;
• Les acquis de son expérience professionnelle ;
• Le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;
• Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;
• Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le compte rendu d’entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Il doit porter un soin particulier à la rédaction de l’appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés après avis du Comité Technique, dans la mesure où cette appréciation sera utilisée dans le cadre des procédures d’avancement.

Le compte rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

Le compte rendu est notifié au fonctionnaire dans un délai maximum de 10 jours à compter du visa de l’autorité territoriale.

Le compte rendu est ensuite signé par le fonctionnaire, et le cas échéant complété par ses observations. Le fonctionnaire dispose également d’un délai de 10 jours pour remettre le compte rendu signé à son supérieur hiérarchique direct.

Le compte rendu doit être versé au dossier administratif du fonctionnaire, et une copie doit être transmise au Centre de Gestion.

Les recours possibles contre l’entretien professionnel

• La demande de révision auprès de l’Autorité Territoriale
  

Le fonctionnaire peut solliciter la révision du compte rendu de l’entretien professionnel auprès de l’Autorité Territoriale.

Le fonctionnaire dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification du compte rendu afin de formuler sa demande de révision.

L’Autorité Territoriale notifie sa réponse à l’agent dans un délai de 15 jours après la demande de révision de l’entretien professionnel (le délai n’est pas franc).

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un rejet de la demande.

• La demande de révision auprès de la Commission Administrative Paritaire
  

L’agent ne peut saisir la Commission Administrative Paritaire que s’il a formulé au préalable un recours auprès de l’Autorité Territoriale, celui-ci s’étant soldé par un rejet explicite ou implicite de la demande.

Le fonctionnaire dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la notification de la réponse de l’Autorité Territoriale pour exercer un recours auprès de la Commission Administrative Paritaire.

La Commission Administrative Paritaire peut proposer à l’Autorité Territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel, mais elle n’est pas compétente pour le lui imposer.

Par ailleurs, l’avis de la Commission Administrative Paritaire n’est pas susceptible de recours.

L’Autorité Territoriale prend ensuite la décision de modifier ou non le compte rendu d’entretien au vu de la proposition de la Commission Administrative Paritaire. Elle doit notifier à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel compte tenu de sa décision. Le compte rendu est porté au dossier administratif de l’agent.

L’agent dispose encore de la possibilité de faire un recours gracieux ou un recours contentieux.

Les conséquences de l’entretien

La valeur professionnelle tient une place centrale dans l’évolution de la carrière d’un fonctionnaire. Dès lors, l’entretien professionnel va avoir des conséquences sur la carrière de celui-ci notamment au titre de l’avancement de grade.

Le compte rendu d’entretien sera également utilisé afin d’établir la liste des agents qui seront proposés à un avancement au titre de la promotion interne.

L’entretien professionnel peut également être la première démarche vers une mobilité, qu’elle soit interne ou externe.

Enfin, les comptes rendus d’entretien peuvent servir de base pour l’établissement du plan de formation de la collectivité.