Le décès

Le décès d’un agent en activité entraîne plusieurs effets. La collectivité doit veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant et informer les proches des conséquences pécuniaires : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides financières…

• La radiation des cadres

Elle prend effet à compter du jour de cessation de fonctions qui est fixé au lendemain du décès. Elle est matérialisée par un arrêté de radiation des cadres pour cause de décès au vu de l’acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès.

• sa rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité
• Les jours épargnés au titre du compte épargne-temps et non utilisés par l’agent décédé donnent lieu à une indemnisation à ses ayants droit.

Le montant de l’indemnité est égal au nombre de jours épargnés multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie statutaire à laquelle appartient l’agent. L’indemnisation des jours accumulés sur le CET, en cas de décès, constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics même en l’absence d’une délibération prévoyant la monétisation.

• Au titre des congés annuels, aucune indemnité compensatrice ne peut être versée au titre des congés annuels non pris par l’agent décédé.  Cependant, la CJUE estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dés lors que la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, sans demande préalable.
• La médaille d’honneur peut être attribuée par l’autorité territoriale, à titre posthume, à l’agent décédé qui remplissait les conditions exigées à la date de son décès ;
• Le versement du capital décès aux ayants droits de l’agent par la collectivité ou l’établissement employeur. A défaut de bénéficiaires remplissant les conditions, le capital décès ne peut être versé. Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale, le capital décès est à la charge de la CPAM.
• Lorsque le décès est imputable au service, les frais funéraires et de transfert du corps sont pris en charge par l’autorité territoriale (pour les fonctionnaires relevant du régime spécial)
• La pension de réversion. Le dossier de pension de réversion est établi par la collectivité employeur et transmis par cette dernière à la CNRACL.