La mutation

La mobilité au sein de la fonction publique territoriale offre la possibilité aux agents titulaires de changer d’employeur public tout au long de leur carrière.

Le fonctionnaire titulaire de son grade peut effectivement changer d’emploi par voie de mutation interne ou externe.

La mutation interne

Le fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande ou à l’initiative de son employeur, d’une mutation interne également appelé changement d’affectation. La mutation intervient sur un emploi correspondant au grade du fonctionnaire et au sein de la même collectivité (article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

L’agent peut changer d’affectation :

• dans l’intérêt du service justifié par une réorganisation du service,
• dans l’intérêt du service justifié par une mesure prise en considération de la personne,
• sur demande de l’agent (souhait de changement de service, évolution de carrière),
• sur proposition du médecin de prévention, du comité médical ou de la commission de réforme lorsque l’agent n’est plus apte à son poste, mais continue d’être apte aux fonctions de son grade.

Dans le cadre d’une demande de l’agent, une demande écrite et motivée doit être formulée.

Dans le cadre d’une inaptitude physique de l’agent à son poste, en cas d’impossibilité d’aménagement de son poste, il peut être soit affecté dans un autre emploi de son grade adapté à ses aptitudes physiques au sein de la collectivité, soit affecté dans le même emploi mais dans un autre service dans lequel ses fonctions ne comportent pas les mêmes contraintes physiques.

La mutation interne intervient obligatoirement sur un poste vacant au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

De plus, la commission administrative paritaire est saisie lorsque la mutation interne entraîne un changement dans la situation de l’agent, à savoir un changement de résidence administrative ou la perte d’une nouvelle bonification indiciaire par exemple.

En cas de changement d’affectation, l’autorité territoriale est tenue d’adresser à l’agent titulaire un courrier en recommandé avec accusé réception, accompagné d’une nouvelle fiche de poste.

La mutation externe

Le fonctionnaire dispose d’un droit à mutation externe qui intervient auprès d’un autre employeur public territorial sur un poste relevant du grade dont il est titulaire.

La nomination a lieu sur un poste déclaré vacant par la collectivité d’accueil.

L’entité d’accueil doit informer l’agent fonctionnaire par écrit que sa candidature est retenue et également le notifier à sa collectivité d’origine. Sont notamment précisés dans ce courrier transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision favorable de l’autorité territoriale, la date souhaitée de recrutement, ainsi que toute précision nécessaire telle que la demande de transmission par l’agent de son dernier arrêté relatif à sa carrière permettant la préparation de l’arrêté de recrutement par voie de mutation.

Le fonctionnaire est ensuite tenu de formuler par écrit sa demande de mutation à sa collectivité d’origine.

L’article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984  précise que « les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. Sauf accord entre cette autorité et l’autorité qui emploi le fonctionnaire, la mutation prend effet à l’expiration du délai de préavis mentionné à l’article 14 bis du titre Ier du statut général ».

Ainsi, il est précisé à l’article 14 bis qu’une administration peut exiger du fonctionnaire qu’il respecte un délai maximal de préavis de trois mois en cas de mutation.

Le fonctionnaire est nommé par voie de mutation par la collectivité d’accueil par l’établissement d’un arrêté, notifié à l’intéressé, transmis au contrôle de légalité et à la collectivité d’origine qui pourra ainsi établir un arrêté portant radiation des cadres.

Enfin, l’agent doit être nommé au même grade et au même échelon, en conservant son ancienneté.

S’agissant des congés annuels, en principe l’agent doit solder les congés annuels ouverts avant son départ. Toutefois, une négociation avec le nouvel employeur peut être envisagée afin de permettre la reprise des congés annuels non pris.

Enfin, la collectivité d’origine est tenue de transmettre le dossier individuel de l’agent à son nouvel employeur.

RAPPEL : Le fonctionnaire stagiaire est radié des cadres de la liste d’aptitude dès sa nomination stagiaire dans une collectivité territoriale ou un établissement public. Aussi, l’agent stagiaire n’étant pas titulaire de son grade, il ne peut muter ou bien démissionner puis de nouveau être nommé stagiaire dans une autre collectivité territoriale ou établissement public.