Leur rôle et leurs moyens matériels

DIALOGUER AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

 

La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Selon le préambule de la Constitution de 1946,  » Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.  »

Cette liberté est réaffirmée par le statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les contractuels.

Le droit syndical et les moyens mis à dispositions des partenaires sociaux sont financés par les structures employeurs : les centres départementaux de gestion et les collectivités locales.

Des moyens matériels et du « temps » syndical sont attribués aux organisations syndicales représentées localement. Ces dépenses sont prises en charge par les employeurs territoriaux et constituent pour ces derniers des dépenses obligatoires.

 

Le dialogue social est rendu effectif au sein des instances représentatives :

• Commissions Administratives Paritaires (CAP),
• Comités Techniques (CT),
• Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
• Commissions de Réforme (CR),

Le dialogue social est rendu effectif également à l’occasion de réunions ponctuelles à l’initiative des partenaires sociaux ou des collectivités employeurs. Ces rencontres sont l’occasion de partager et faire avancer diverses questions :

• Soit non abordées au sein des instances représentatives,
• Soit attachées à des situations ou cas de figures particuliers ou locaux,

 

La réglementation en vigueur, largement modernisée et simplifiée en décembre 2014, prévoit l’attribution de :

• Moyens matériels : locaux syndicaux, fournitures ou équipements destinés à assurer l’exercice effectif des missions des représentants syndicaux,
• Moyens humains : sous forme d’autorisations spéciales d’Absence (ASA) ou de Décharges d’Activité de Service (DAS),

Les Centres Départementaux de Gestion assurent le financement de ces moyens pour les collectivités qui leurs sont affiliées.

De récentes dispositions prévoient également la gestion par les CDG des moyens syndicaux pour les collectivités non-affiliées, au moyen d’une convention qui en détaille les modalités.

 

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des sources réglementaires qui régissent le dialogue social dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 

Nous vous invitons à consulter la rubrique « Droit Syndical » du site services-publics.fr en cliquant ici.