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Votre CDG départemental...Les conditions préalables à la grève
Limitation du droit de grève
Agents ayant l’interdiction de faire grève
Effets sur la rémunération
Effets sur les cotisations sociales et retraite
Les conditions préalables à la grèves
Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit déposer un préavis écrit à l’administration au moins 5 jours francs avant le début de la grève et préciser :
- le lieu, la date et l’heure du début de la grève,
- sa durée,
- et ses motifs.
Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées doivent négocier.
Dans une école maternelle ou primaire, le préavis de grève ne peut être déposé qu’à l’issue de négociations préalables entre l’État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.
À noter : aucun texte n’oblige le dépôt d’un préavis dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Limitation du droit de grève
Certains types de grève sont interdites :
- grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,
- grève politique non justifiée par des motifs professionnels,
- grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
Agents ayant l’interdiction de faire grève
Certains agents publics n’ont pas le droit de faire grève :
- les personnels des services actifs de la police nationale,
- les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
- les magistrats judiciaires,
- les militaires,
- les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,
- les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur.
Effets sur la rémunération
La grève entraîne une retenue sur le traitement de l’agent.Retenue proportionnelle à la durée de la grève (1/30è pour 1 journée d’absence, 1/60è pour ½ journée d’absence, 1/151,67è pour 1 heure d’absence).Maintien du supplément familial de traitement.
Effets sur les cotisations sociales et retraite
La partie du traitement non versée à l’agent n’est pas soumis aux différentes cotisations sociales et retraites.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 10
- Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
- Retrouvez la réglementation sur le droit de grève dans la fonction publique sur le site www.service-public.fr