Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

Le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 a procédé à une refonte des conditions d’exercice du droit syndical dans la FPT. Ce décret instaure notamment un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence (ASA), l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service (DAS).

1- Autorisations d’absence «10 ou 20 jours» (art. 15 et 16 du décret)

2- Autorisations d’absence «1 h pour 1000 h» travaillées (art. 14 et 17 du décret)

3- Autorisations d’absence «instances» (art. 18 du décret)

• participer aux instances consultatives,
• participer à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations

 

1. Les autorisations d’absences :

Des autorisations d’absence sont octroyées aux représentants syndicaux selon les modalités fixées par les articles 14 et suivants du décret du 3 avril 1985 modifié et la circulaire de 1985.Ces autorisations peuvent être cumulables entre elles, puisque n’ayant pas le même objet, ainsi qu’avec les décharges d’activités de service partielles.

a. Autorisations d’absence «10 ou 20 jours» (art. 15 et 16 du décret)

Dispositions communes autorisation d’absence (10 ou 20 jours) :

Agents concernés: représentants des organisations syndicales mandatés et dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.

Le décret ne limite pas le nombre d’agents susceptibles de bénéficier de ces autorisations. Toutefois, il précise que les agents doivent avoir été préalablement désignés conformément aux statuts de leur organisation et justifier du mandat dont ils ont été investis.

Les délais de route ne sont pas compris pour le calcul de la durée de l’autorisation d’absence. Il est à noter qu’un agent participant à un congrès ou à une réunion d’un organisme directeur en dehors de ses heures de service ne peut bénéficier d’heures de récupération

La demande d’autorisation doit être formulée trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d’autorisation d’absence font l’objet d’une motivation de l’autorité territoriale.

La charge de cette autorisation est supportée par la collectivité et ne donne pas lieu à remboursement par le Centre de Gestion

Autorisation d’absence «10 jours» :

Type d’organisation : organisations non représentées au Conseil commun de la fonction publique .Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.

Nature de la réunion: congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de ces organisations.

Autorisation d’absence «20 jours» :

Type d’organisation: représentées au Conseil commune de la fonction publique (CCFP).Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits

Nature de la réunion: congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou congrès et réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations.

 

b. Autorisations d’absence «1 h pour 1000 h» travaillées (art. 14 et 17 du décret)

La collectivité calcule le nombre d’heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique. Ce contingent est réparti dans les conditions prévues à l’article 13.

Modalités d’attribution de ces autorisations d’absence :

Les agents bénéficiaires sont des représentants syndicaux mandatés (= désignés) par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l’établissement concerné.

Ces autorisations sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou réunions des organismes directeurs d’organisations syndicales d’un autre niveau que ceux donnant droit aux «autorisations 10 jours / 20 jours

 

c. Autorisations d’absence «instances» (art. 18 du décret)

Agents concernés: titulaires et suppléants, et experts

Justificatif: convocation ou du document les informant de la réunion

Le décret n’indique pas de délai de demande d’autorisation d’absence. Cependant, dans un souci d’organisation et de continuité du service, il est préférable de solliciter son absence dès la réception de la convocation d’information.

 

Nature des réunions :

1/ participer aux instances consultatives suivantes:

-Conseil commun de la fonction publique

-Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

-Centre national de la fonction publique territoriale

-Comités techniques

-Commissions administratives paritaires

-Commissions consultatives paritaires

-Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

-Commissions de réforme

-Conseil économique, social et environnemental

-Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

 

2/ participer à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations dans le cadre de l‘article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (dialogue social)

La durée de l’autorisation comprend:

-Les délais de route

-La durée prévisible de la réunion

-Un temps égal à cette durée prévisible pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

 

La charge de cette autorisation spéciale d’absence revient à la collectivité employeur et ne donne pas lieu à remboursement par le Centre de Gestion.

-Cependant les frais de déplacement susceptibles d’être engagés par les agents participants avec voix délibérative aux organismes consultatifs pour s’y rendre sont indemnisés par la collectivité ou le Centre de Gestion selon le cas.

Les suppléants invités et assistant à la réunion ne sont pas indemnisés.

Retrouvez l’ensemble des dispositions sur le droit syndical dans la fonction publique sur le site www.service-public.fr