Concours : équivalences et dérogations

Le concours constitue la règle générale pour le recrutement de fonctionnaires. Il vise à assurer la sélection des candidats en vertu de leurs seuls mérites et à garantir l’égal accès des citoyens aux emplois publics.

Les candidats aux concours doivent remplir à la fois des conditions générales (de nationalité, de position régulière à l’égard du service national, d’aptitude physique, de jouissance de leurs droits civiques…) et des conditions particulières fixées pour chaque concours. Parmi celles-ci, et spécifiquement pour la voie externe, figure la détention de diplômes ou d’une formation particulière.

Toutefois, des équivalences et des dérogations sont admises lorsqu’un candidat ne possède pas le diplôme ou la formation prévue pour l’inscription au concours externe.

Les procédures d’équivalences

Les dérogations

 

1. Les procédures d’équivalences

 

Remarques préalables :

• La demande d’équivalence ou demande de Reconnaissance de l’équivalence de diplômes (RED) et/ou   de   Reconnaissance   de   l’expérience   professionnelle   (REP)   ne doit pas ici être confondue avec   la   Validation  des  acquis  de  l’expérience  (VAE).  Si  la  VAE  permet  la  délivrance  d’un  diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle au candidat, en revanche  la  RED  et/ou  REP  permettent  seulement  au  candidat  de  s’inscrire  au  concours  sans  lui  reconnaître  l’attribution  du  diplôme,  titre  ou  certificat  de qualification professionnelle
• La demande d’équivalence n’est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l’exercice est subordonné à un diplôme faisant l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance (ex : médecin, psychologue, puéricultrice, etc…).

 

La demande d’équivalence du candidat doit être présentée, selon le concours : soit auprès de la commission d’équivalence du CNFPT, soit auprès du centre organisateur. Le cas échéant, une notice informative accompagnée d’un dossier à remplir est mis à disposition des candidats au moment de l’inscription au concours.

Cette démarche doit être entreprise à l’initiative du candidat, en parallèle de son inscription. La saisine de la commission d’équivalence ne vaut pas inscription.

Pour les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes sanctionnant un niveau d’études relevant d’une formation générale, c’est l’autorité organisatrice (Centre de gestion ou CNFPT) qui examine les demandes d’équivalence.

 

L’équivalence est accordée de plein droit si :

• le candidat est titulaire d’un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu’il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et de durée équivalente à ceux des diplômes ou titres requis ;
• le candidat justifie d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un titre ou diplôme au moins de niveau équivalent à celui des diplômes et titres requis ;
• le candidat est titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;
• le candidat est titulaire d’un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, pour chaque niveau de diplôme.

A défaut, chaque situation est étudiée en fonction des éléments fournis dans le dossier et de la situation du candidat.

Les candidats justifiant d’une activité professionnelle, salariée ou non, d’une durée cumulée d’au moins trois ans à temps plein dans la même catégorie socio-professionnelle que celle dont relève le concours, peuvent présenter un dossier d’inscription et solliciter une équivalence de diplôme auprès de l’autorité organisatrice.

Pour les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes spécifiques, la commission d’équivalence de diplôme (CED) placée auprès du CNFPT est chargée d’instruire les demandes de personnes souhaitant s’inscrire aux concours suivants :

 

Tableau des cadres d’emplois et grades concernés par la commission d’équivalence des diplômes

 

Indépendamment de son inscription au concours, le candidat doit saisir la commission habilitée à lui délivrer l’équivalence du diplôme exigé.

La commission placée auprès du CNFPT est également compétente pour se prononcer sur les demandes d’équivalence des candidats qui détenant un diplôme délivré dans un Etat situé en dehors de l’UE et de l’Espace économique européen pour les concours donnant accès à des professions réglementées.

Il est vivement recommandé que cette procédure soit entamée avant la clôture des inscriptions, le délai étant d’environ 4 mois pour obtenir une décision de la commission.

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2. Les dérogations

·         Les dérogations pour les mères et pères d’au moins trois enfants

Les mères et les pères de famille d’au moins trois enfants, qui élèvent ou ont élevé effectivement trois enfants, peuvent s’inscrire aux concours, même s’ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise.

Cette dérogation s’applique qu’il y ait filiation naturelle ou non. En effet, il est admis que cette dispense de diplôme puisse s’appliquer par extension aux candidats chargés de famille qui justifient élever ou avoir élevé trois enfants, qu’il y ait un lien de filiation ou non.

Cette dérogation peut être accordée par l’autorité organisatrice au regard des justificatifs fournis lors du dépôt du dossier d’inscription au concours : copie du livret de famille, jugement confiant la garde d’enfants,  justificatif d’octroi de prestations familiales ou avis d’imposition notamment.

·         Les dérogations pour les sportifs de haut niveau

Les sportifs de haut niveau peuvent s’inscrire aux concours même s’ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise.

Les sportifs concernés doivent être inscrits sur une liste fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports.

·         Les dérogations et demandes d’équivalence de diplôme pour les travailleurs handicapés

Sans conditions de concours, les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et orientés en milieu ordinaire de travail peuvent être recrutées directement par contrat, à condition que le handicap ait été jugé compatible avec l’emploi postulé, compte tenu des possibilités de compensation dudit handicap.

Pour aller plus loin : Être recruté en tant que travailleur handicapé

·         Les aménagements d’épreuves et handicap

Si aucune disposition législative n’oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves.

En effet, les candidats ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui se présentent à un concours, subissent les mêmes épreuves d’admissibilité et d’admission que les autres candidats, mais, compte tenu de la nature de leur handicap, ils peuvent demander à bénéficier d’aménagements des épreuves.

Les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap physique, moteur ou sensoriel, ont pour seul objet de rétablir l’égalité entre les candidats.

Quels types d’aménagement ?

– Adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats (exemple un tiers-temps supplémentaire pour chaque épreuve…)

– Apporter aux candidats les aides humaines et techniques nécessaires (exemple : l’assistance d’un secrétaire ou la mise à disposition d’un micro-ordinateur…).

Comment formuler la demande d’aménagement(s) ?

La demande d’aménagement(s) des épreuves doit être formulée et précisée au moment de l’inscription au concours.

Le candidat reconnu travailleur handicapé devra joindre au dossier d’inscription :

• Une photocopie de la notification de décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l’orientant en milieu ordinaire de travail ou tout autre document justifiant qu’il relève de l’article 5212-13 du Code du Travail.
• Un certificat médical délivré par un médecin agréé précisant le ou les aménagements nécessaires.

Il est à noter que ces modalités sont rappelées dans la notice d’informations délivrée avec le dossier d’inscription.

 Comment obtenir les coordonnées des médecins agréés de son ressort géographique ?

La liste des médecins agréés se consulte sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) de chaque région.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service concours du CDG organisateur du concours

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