Indemnité compensatrice de la hausse de CSG au 1er janvier 2018

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a été déposé au Parlement afin  de  rendre  obligatoire  le  versement  de  cette  indemnité compensatrice par les employeurs publics.

Conformément aux engagements pris par le  Gouvernement,  les employeurs territoriaux bénéficieront, en contrepartie, dès le 1er janvier 2018, d’une compensation globale du coût de cette indemnité par une baisse du taux de cotisation employeur maladie des agents affiliés à la CNRACL.

Une note d’information sur ce sujet a été élaborée conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’action et des comptes publics.

Elle développe les modalités de calcul de cette indemnité, détermine l’assiette de la rémunération brute servant de calcul, ainsi que les modalités de son versement, de sa révision et de son d’actualisation.

Cette note invite à la mise en place rapide de cette indemnité, dans la mesure du possible, dès la paye de janvier 2018.