La mobilité

La mise à disposition :

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est  réputé  y occuper  un  emploi, continue  à  percevoir  la  rémunération correspondante,  mais  qui  exerce  ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

• Un fonctionnaire territorial en activité peut être mis à disposition : des collectivités territoriales ; de L’État et de ses établissements publics ; des États mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 09.01.86 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique hospitalière ; d’organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de L’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs ; du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d’organisation internationales intergouvernementales, D’États étrangers, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien avec son administration d’origine.
• Elle est prononcée, après avis de la CAP, par arrêté et fait l’objet d’une convention entre la collectivité d’accueil et la collectivité d’origine avec accord préalable de l’agent.
• D’une durée de 3 ans maximum et renouvelable par période n’excédant pas 3 ans.
• Pour tout ou partie du temps de travail.

Le détachement :

La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadre d’emplois territorial ou de corps de la fonction publique, dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.

• Il existe une liste exhaustive et de nombreux cas de détachements.
• Le fonctionnaire continue à bénéficier de ses droits à la retraite au niveau de sa collectivité d’origine.
• Détachement de courte durée : 6 mois, non renouvelable, à l’issu le fonctionnaire est réintégré dans son emploi antérieur.
• Détachement de longue durée : 6 mois à 5 ans, renouvelable, réintégration à la première vacances ou création d’emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine.
• Après avis de la CAP le détachement peut permettre l’intégration de l’agent dans sa collectivité d’accueil après 1 ou 2 ans de détachement.

La mutation :

La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadre d’emplois territorial.

Types de mutation :

• Mutation interne : C’est un changement d’affectation au sein d’une même collectivité territoriale. Elle a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration.
• Mutation externe : C’est un changement de collectivité territoriale. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

Vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.