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Le régime spécial CNRACL

Présentation : un régime spécial de retraites

Créée par l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945, la CNRACL est devenue l’un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale.

La gestion de la CNRACL, établissement public administratif de l’État, est assurée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

C’est un régime par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle, les cotisations des fonctionnaires actifs et de leurs employeurs finançant les pensions versées aux retraités. Il assure également la couverture du risque invalidité permanente.

À qui s’adresse le régime ?

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale qui sont à temps complet ou à temps non complet pour une durée hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures sont obligatoirement affiliés :

  • à titre principal, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL),
  • à titre additionnel, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Les cotisations

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut (traitement de base) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le taux pour les fonctionnaires est fixé actuellement ainsi :

ANNÉE TAUX
2015 9,54%
2016 9,94%
2017 10,29%
2018 10,56%
2019 10,83%
À compter de 2020 11,10%

Réf. : DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 – art. 11.

À quel âge puis-je partir à la retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de bénéficier de sa retraite. A compter de la réforme des retraites 2010, l’âge légal de départ à la retraite est élevé progressivement de 2 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Accélération du relèvement de l’âge légal (loi de financement de la Sécurité sociale n°2011-1906 du 21 décembre 2011) à compter du 1er janvier 2012.

Les emplois sont classés en deux catégories, la catégorie active et la catégorie sédentaire.

Le principe de base du classement des emplois en catégorie active ou sédentaire est le suivant : tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.

Le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (fossoyeur, égoutier, buandier).

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l’agent qui soit telle qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie sédentaire

L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans.

Vous êtes né Vous pourrez partir à la retraite à
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À compter du 1er janvier 1955 62 ans

Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie active :

L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 55 à 57 ans.

Vous êtes né Vous pourrez partir à la retraite à
Avant le 1er juillet 1956 55 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois
En 1957 55 ans et 9 mois
En 1958 56 ans et 2 mois
En 1959 56 ans et 7 mois
À compter du 1er janvier 1960 57 ans

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est élevée de 2 ans. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, cette durée est fixée à 17 ans lorsqu’elle était fixée antérieurement à 15 ans. Pour les pensions liquidées entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, elle est fixée de manière croissante et dans la limite de 17 ans. [1]

Demande de retraite : 6 mois minimum avant la date de départ prévue

Vous envisagez de partir à la retraite et vous vous interrogez sur la date à laquelle vous devez effectuer votre demande de pension doit être adressée par écrit à votre employeur au plus tard 6 mois avant la date souhaitée d’admission à la retraite.

Votre employeur transmettra votre dossier complet à la CNRACL au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

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