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Les instances médicales

Le comité médical départemental

Le comité médical départemental est compétent à l’égard :

  • Des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,
  • Des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de L’État,
  • Des agents non titulaires,
  • Des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

Le comité médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

  • La prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs.
  • L’octroi ou le renouvellement :
    • D’un congé de longue maladie
    • D’un congé de longue durée
    • D’un temps partiel thérapeutique
  • La mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an.
  • L’aptitude à la reprise des fonctions à l’issue :
    • D’un congé longue maladie
    • D’un congé ordinaire de maladie
    • D’un congé de longue durée
  • L’aménagement des conditions de travail
  • Le reclassement dans un autre emploi
  • La retraite pour invalidité d’un agent CNRACL
  • Ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :
    • Contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une contre-visite,
    • Contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une visite d’aptitude au recrutement,
    • Procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL).

La commission départementale de réforme

La commission départementale de réforme est compétente pour les agents relevant du régime spécial et affiliés à la CNRACL.

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident relève de la responsabilité de l’employeur. Cependant en cas de non reconnaissance de l’accident par l’autorité territoriale, la CDR doit être obligatoirement saisie.

Compétences :

  • la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet, d’une maladie professionnelle, lorsque l’autorité territoriale ne reconnaît pas l’imputabilité au service,
  • la prise en charge des frais médicaux (soins, appareillages, séances de kinésithérapie, …),
  • la détermination d’un taux d’invalidité,
  • l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ainsi que sa révision quinquennale,
  • l’aptitude physique pour la reprise de service après un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle,
  • la reprise de travail à temps partiel pour raison thérapeutique après un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
  • l’aménagement du poste de travail,
  • le reclassement en cas d’inaptitude physique,
  • la mise en retraite pour invalidité,
  • l’octroi d’une pension d’orphelin infirme.

 

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