Le comité technique

Qu’est-ce qu’un comité technique ?

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Y sont examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion professionnelle, à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Le comité technique est en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. Une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement par cette instance de consultation. Il est donc utile de découvrir son mode de fonctionnement et son champ de compétences.

MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE – CT

Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°85-565 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui déterminent le régime juridique de cette instance.

Suite à une réforme en 2010, la commission technique paritaire deviens le comité technique lors de son renouvellement en 2014 avec pour changement important la suppression d’une représentation égale obligatoire (le paritarisme) entre les représentants du personnel et des élus. De nombreuses règles ont été modifiées et touchent notamment les modalités d’élections, d’émission des voix délibérantes

Le CT se réunit, sous la présidence d’un représentant élu parmi soit les élus, soit les agents, suivant un calendrier définie par avance, et un règlement intérieur, soit au centre départemental de gestion si la collectivité y est affiliée ou au sein de la collectivité elle-même. Il doit se réunir au moins 2 fois par an.

Les avis sont émis à la majorité des représentants du personnel, et celles des élus si la délibération instaurant le CT le prévoit.

Les avis du CT sont portés à la connaissance des agents. Ils concernent les agents titulaires et contractuels.

Le CT dispose d’un secrétariat assuré par un représentant de la collectivité, assisté par un représentant du personnel. Il gère l’intégralité de l’organisation.

Son avis ne lie pas l’autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la commission dans un délai d’un mois en indiquant le motif.

CHAMP DE COMPÉTENCES DU COMITE TECHNIQUE – CT

Le comité technique rend des avis sur les questions se rapportant à l’organisation et au fonctionnement des services de façon générale.

Il a également la compétence Hygiène et sécurité au travail et donc toutes les questions se rapportant aux conditions de travail des agents. Il fait alors office de CHS- comité d’hygiène et de sécurité. Lien vers la partie CHSCT

Le comité technique doit être saisi, entre autres, des questions suivantes :

• suppressions de services et d’emploi,
• création d’emplois,
• dissolution d’un établissement public local,
• organisation des services (réorganisations importantes de service, transfert de service, déménagement ou modifications physiques d’un service…),
• mise en œuvre des critères d’attribution du régime indemnitaire,
• modalités d’organisation du temps de travail,
• compte-épargne temps,
• règlements intérieurs,
• plans de formation,
• projet d’aménagement des lieux de travail,
• mesures en faveur des personnes handicapées,
• conditions d’accueil des apprentis,
• création des emplois à temps non complet.

Compte-tenu de l’ampleur des questions qui sont traitées dans le comité, les agents peuvent, à juste titre, saisir soit le secrétariat, soit l’un des membres élus pour porter une éventuelle question à l’ordre du jour du prochain CT.

La Direction des ressources humaines est généralement l’interlocutrice naturelle des agents, qui établit la liste des questions en relation avec le secrétariat, et en concertation préalable avec les représentants du personnel.

Le comité technique est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. Il contribue directement au dialogue social de la collectivité et à la qualité des relations internes de travail.