L’action sociale

L’action sociale est devenue obligatoire par la loi pour les collectivités et établissements publics (loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

La mise en œuvre de l’action sociale par la collectivité s’effectue par délibération après avis du CT.

La loi laisse une grande liberté en ce qui concerne le choix des prestations et leur mise en œuvre et ce, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

S’agissant de la délibération,

La loi confie à l’assemblée délibérante de la collectivité le soin de déterminer les actions qu’elle entend mener dans le cadre de l’action sociale, le montant des dépenses consacrées ainsi que les modalités de mise en œuvre.

La délibération doit déterminer :

• La nature des prestations (art. 9 de la loi n°83-684 du 13 juillet 1983) : la liste est indicative, dès lors la collectivité peut décider de mettre en place des prestations non énumérées dans la loi,
• Le champ des bénéficiaires,
• Les règles relatives à la participation du bénéficiaire à la dépense engagée (compte tenu de son revenu et de ses charges familiales).

Pour tenir compte des revenus et de la situation familiale de l’agent, la délibération devra mettre en place un quotient familial ou des seuils indiciaires (art. 9 de la loi n°83-684 du 13 juillet 1983).

Le versement d’une prestation d’action sociale ne sera un droit pour l’agent que si la collectivité a délibéré afin de l’instaurer.

Enfin, la délibération, une fois adoptée par l’assemblée délibérante de la collectivité, fera l’objet d’une transmission en Préfecture pour le contrôle de légalité.