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Prestations dues aux agents

Tableau récapitulatif des prestations dues aux agents :

 

STATUT

 

 

TYPE DE CONGÉ

 

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES affiliés à la CNRACL (Temps complet et non complet ≥ à 28h/semaine) AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES non affiliés à la CNRACL (Temps non complet ≤ à 28h/semaine) AGENTS CONTRACTUELS (droit public uniquement)
Durée de l’obligation d’indemnisation Montant en % du traitement Durée de l’obligation d’indemnisation Montant en % du traitement Durée de l’obligation d’indemnisation Montant en % du traitement
 ACCIDENT DE SERVICE MALADIE PROFESSIONNELLE  Jusqu’à la reprise des fonctions, mise à la retraite d’office ou sur demande 100% + tous les frais liés à l’accident ou la maladie (1) Jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès 3 mois à 100% + 80% ensuite + frais médicaux

Ancienneté :

  • <1 an……………………………….. 1 mois à 100% + 80% ensuite.
  • entre 1 et 3 ans…………………. 2 mois à 100% + 80% ensuite.
  • >3ans……………………………… 3 mois à 100% + 80% ensuite +frais médicaux.
MALADIE ORDINAIRE  1 an 3 mois à 100% + 9 mois à 50% (2)  1 an 3 mois à 100% + 9 mois à 50% (2) Ancienneté : (2)(9)

  • <4 mois…………………………….. néant
  • entre 4 mois et 2 ans………….. 1 mois à 100% + 1 mois à 50%.
  • entre 2 ans et 3 ans……………..2 mois à 100% + 2 mois à 50%.
  • >3 ans………………………………. 3 mois à 100% + 3 mois à 50%.
MALADIE GRAVE Longue maladie : 3ans 1 an à 100% + 2 ans à 50% (2) 3 ans 1 an à 100% + 2 ans à 50% (2) Après 3 ans d’ancienneté + impossibilité d’exercer son activité avec traitement prolongé 1 an à 100% + 2 ans à 50%(2)
Longue durée : 5ans 3 ans à 100% + 2 ans à 50%
Longue durée contractée en service : 8 ans 5 ans à 100% + 3 ans à 50%
MATERNITÉ ET ADOPTION  Entre 10 et 52 semaines selon le nombre d’enfants et pathologie 100% (3) Entre 10 et 48 semaines selon le nombre d’enfants 100% Après 6 mois de service : entre 10 et 48 semaines selon le nombre d’enfants (7) 100%
PATERNITÉ
 11 à 18 jours consécutifs et non fractionnables 100% 11 à 18 jours consécutifs et non fractionnables (10) 100% Après 6 mois de service : 11 à 18 jours consécutifs et non fractionnables (10) 100%
DÉCÈS
 Titulaires avant l’âge légal de départ à la retraite  1 an de salaire (4) + majoration/enfant (5)(6) 3 mois de salaire (8) 3 mois de salaire (8)
Stagiaires ou titulaires après l’âge légal de départ à la retraite 3 mois de salaire limité au plafond de la SS (5)

(1)  les frais médicaux sont dus jusqu’au décès de l’agent

(2)  les 50 % sont portés à 66,66 % si 3 enfants à charge

(3)  du traitement à plein temps, y compris pour les temps partiels

(4)  triplé si acte de dévouement

(5)  si le décès est consécutif à un accident de service : participation possible aux frais d’obsèques dans la limite de 50 % du plafond SS

(6)  majoration par enfant à charge (3% de l’indice brut 585)

(7)  les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations de maladie

(8)  sous réserve des restrictions du régime SS

(9)  la période à 50 % est prolongée jusqu’au 365ème jour pour les agents effectuant plus de 200 h par trimestre

(10) 18 jours en cas de naissances multiples

Les pourcentages s’appliquent sur le traitement d’activité, y compris en accident de service. Toutes les indemnités SS sont limitées au plafond.

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