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Prestations à la charge de la collectivité

 

STATUT

 

 

 

TYPE DE CONGÉ

 

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES affiliés à la CNRACL (Temps complet et non complet ≥ à 28h/semaine) AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES non affiliés à la CNRACL (Temps non complet ≤ à 28h/semaine) AGENTS CONTRACTUELS (droit public uniquement)
Durée de l’obligation d’indemnisation Montant en % du traitement Moins de 150h/trimestre
Plus de 150h/trimestre Moins de 150h/trimestre Plus de 150h/trimestre
 ACCIDENT DE SERVICE MALADIE PROFESSIONNELLE  Jusqu’à la reprise des fonctions, mise à la retraite d’office ou sur demande 100% + tous les frais liés à l’accident ou à la maladie (1) 28 jours à 40% + 2 mois à 20%

Ancienneté :

  • <1 an…………………… 1 mois à 40%.
  • entre 1 et 3 ans…….. 1 mois à 40% + 1 à 20%.
  • >3ans………………….. 1 mois à 40% + 2 mois à 20%.
MALADIE GRAVE Longue maladie : 3ans 1 an à 100% + 2 ans à 50% (2) 12 mois à 100% + 24 mois à 50%
3 jours à 100% + à partir du 4ème jour jusqu’au 365ème jour : 50% (3) Après 3 ans d’ancienneté + impossibilité d’exercer son activité avec traitement prolongé 12 mois à 100% + 24 mois à 50%
Après 3 ans d’ancienneté + impossibilité d’exercer son activité avec traitement prolongé 3 jours à 100% + à partir du 4ème jour jusqu’au 365ème : 50% (3)
Longue durée : 5ans 3 ans à 100% + 2 ans à 50%
Longue durée contractée en service : 8 ans 5 ans à 100% + 3 ans à 50%
MATERNITÉ ET ADOPTION  Entre 10 et 52 semaines selon le nombre d’enfants et pathologie 100%
Entre 10 et 48 semaines à 100% (7)
NÉANT Après 6 mois de service : 100% entre 10 et 48 semaines
NÉANT
MALADIE ORDINAIRE
1 an 3 mois à 100% + 9 mois à 50% (2)  3 mois à 100% + 9 mois à 50% (8) 3 jours à 100% + à partir du 4ème jour jusqu’au 90ème jour : 50% (3) 100% des obligations de la collectivité  3 jours à 100% + du 4ème jour à la fin du 1er, 2ème ou 3ème mois : 50% (3)
PATERNITÉ
 11 à 18 jours
Part du TIB > plafond de la SS + cotisations sociales et salariales
11 à 18 jours à 100%
NÉANT Après 6 mois de service : 11 à 18 jours à 100%
100% du traitement net
DÉCÈS
 Titulaires avant l’âge légal de départ à la retraite  1 an de salaire (4) + majoration/enfant (5)(6) NÉANT NÉANT
Stagiaires ou titulaires après l’âge légal de départ à la retraite 3 mois de salaire limité au plafond de la SS (5)

Le congé de paternité est à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations, hormis la part du TIB (traitement indiciaire brut) supérieur au plafond de la SS, les charges sociales, patronales, le régime indemnitaire.

(1)  les frais médicaux sont dus jusqu’au décès de l’agent

(2) les 50 % sont portés à 66,66 % si 3 enfants à charge

(3) les 50 % sont réduits à 33,33 % après le premier mois si 3 enfants à charge

(4) triplé si acte de dévouement

(5) si le décès est consécutif à un accident de service : participation possible aux frais d’obsèques dans la limite de 50 % du plafond SS

(6) majoration par enfant à charge (3% de l’indice brut 585)

(7) les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations de maladie.

Les pourcentages s’appliquent sur le traitement d’activité, y compris en accident de service. Toutes les indemnités SS sont limitées au plafond.

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