Le recrutement d’un agent contractuel

Principe et dérogation
Les différents types de contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée indéterminée

 

Principe et dérogation

Les emplois publics ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.

Par dérogation, la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 prévoit une liste exhaustive du recours possible aux agents contractuels :

• recrutement temporaire sur un emploi non permanent :
  • accroissement temporaire d’activité (article 3 1°) : possibilité de recruter un agent contractuel pour faire face à  « un accroissement temporaire d’activité ». Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs.
  • accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) : possibilité de recruter un agent contractuel pour faire face à « un accroissement saisonnier d’activité ». Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutifs.

• recrutement temporaire sur un emploi permanent :
  • pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel autorisé à exercer à temps partiel, indisponible en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou en raison de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou indisponible en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la FPT. Le contrat est conclu pour la durée de l’absence. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer (article 3-1).
  • pour la vacance d’emploi n’ayant pas pu être pourvue par un fonctionnaire (article 3-2). Le contrat est conclu pour une durée minimale et maximale d’un an. Lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a toujours pas abouti, le contrat peut être renouvelé une fois, soit dans la limite d’une durée totale de 2 ans.

ATTENTION : la collectivité doit prouver qu’elle a réellement suivi la procédure de recrutement d’un fonctionnaire et que celle-ci n’a pas abouti.

• recrutement permanent sur un emploi permanent (article 3-3):
  • l’absence de cadre d’emplois : pour occuper un emploi permanent pour lequel il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les fonctions correspondantes (article 3-3, 1°). le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et  maximale de 3 ans sur un même CDD, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
  • emplois de catégorie A dont la nature des fonctions ou le besoin du service le justifie : pour occuper un emploi permanent, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (art. 3-3, 2°). Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et  maximale de 3 ans sur un même CDD, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
  • fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 1 000 habitants, ou secrétaire d’un groupement composé de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants (article 3-3, 3°).
  • emploi permanent à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, dans une commune de moins de 1 000 habitants ou un groupement composé de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants (article 3-3, 4).
  • emploi permanent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public  (article 3-3, 5°).

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et  maximale de 3 ans sur un même CDD, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

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ATTENTION : si l’agent contractuel vient à être inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent celles de l’emploi qu’il occupe, l’autorité territoriale a l’obligation de le nommer fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat (article 3-4, I).

Le recours à un agent contractuel peut être envisagé dans d’autres cas :

• le recrutement de travailleurs handicapés (article 38),
• le recrutement sur des emplois administratifs et techniques de direction (article 53),
• le recrutement de collaborateurs de cabinet (article 110),
• le recrutement de collaborateurs de cabinet ou d’un groupe d’élus (article 110-1),
• le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires pour le remplacement momentané d’un sapeur-pompier professionnel ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activités (article 3-6),
• le recrutement par la voie du « PACTE » (article 38 bis),
• le recrutement d’assistantes maternelles ou familiales,
• la reprise de l’activité d’une entité économique transférée ou d’une personne morale de droit public.

Les différents types de contrat à durée déterminée (CDD) :

• les contrats relevant du droit public (se référer à la liste ci-dessus) :
  • contrats pour occuper un emploi non permanent.
  • contrats pour occuper un emploi permanent.

• les contrats du droit privé :
  • contrat unique d’insertion (CAE-CUI) : il s’agit d’un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Il s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif et concerne le secteur marchand industriel et commercial.Le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine), dans la limite d’une durée totale de 2 ans. La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI, ou reconnues en qualité de travailleurs handicapés.

A titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

• contrat emploi d’avenir : il s’agit d’un contrat d’aide à l’insertion destiné aux jeunes particulièrement éloignés de l’emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il comporte des engagements réciproques entre le jeune, l’employeur et les pouvoirs publics, susceptibles de permettre une insertion durable du jeune dans la vie professionnelle.

Les emplois d’avenir sont réservés aux jeunes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir entre 16 et 25 ans (30 ans si le jeune est reconnu en qualité de travailleur handicapé),
• être sans emploi,
• avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV de la nomenclature officielle (souvent appelé « niveau bac »),
• connaître de grandes difficultés d’insertion dans la vie active,
• totaliser au moins 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois.
• contrat d’apprentissage : il s’agit d’un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

Il concerne :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
• certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise).

Depuis la loi du 8 août 2016, chaque région a la faculté d’ouvrir l’apprentissage jusqu’aux 30 ans des postulant(e)s.

• les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3ème) comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans et un jour.

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Le contrat à durée indéterminée :

L’article 3-4 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent, en application de l’article 3-3 de cette même loi, avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

La durée de six ans est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l’article 25 s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant ensuite recruté par contrat.

Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

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Références :

• décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier   1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.