Les droits et obligations (déontologie)

Les agents territoriaux ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

VOS DROITS
VOS DEVOIRS
DISCIPLINE 

 

VOS DROITS :

• liberté d’opinion : politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
• droit à consulter son dossier individuel : cette liberté est assortie d’une obligation de réserve,
• principe de non-discrimination : aucune distinction ne peut être faite en raison du sexe, de l’état de santé ou de l’appartenance ethnique,
• protection contre le harcèlement moral ou sexuel,
• garantie au regard des opinions émises dans le cadre d’un mandat électif ou d’une représentation,
• droit syndical : liberté et pluralisme.
• droit de participation : les agents publics disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics,
• droit de grève,
• droit à la protection :
  
  • en cas de poursuite par un tiers pour faute professionnelle,
  • contre les menaces, violences, injures, diffamations,
• garantie d’emploi : prise en charge,
• garantie d’accès aux 3 FP par voie de détachement,
• droit à rémunération après service fait,
• droit à congés,
• droit à la formation permanente,
• droit à la protection de la santé :
  
  • conditions d’hygiène et de sécurité,
  • surveillance médicale.

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VOS DEVOIRS :

• obligation d’exercer sa fonction de manière exclusive :
  
  • interdiction du cumul d’une activité privée rémunérée et d’une activité publique,
  • limite du cumul des activités publiques,
• discrétion professionnelle,
• devoir de servir,
• responsabilité des tâches confiées,
• devoir d’obéissance hiérarchique : le pouvoir hiérarchique s’exerce sur les actes et les personnes. La désobéissance est une faute qui peut être sanctionnée, le subordonné ne peut déférer les actes illégaux devant le juge administratif, sauf s’il est directement concerné par la décision incriminée.
• devoir de désobéissance : si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre  gravement un intérêt public,
• devoir de neutralité : dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire doit assurer une stricte égalité dans le traitement des dossiers.  Il ne doit pas faire apparaître ses opinions.
• devoir de probité : obligations de se comporter de façon à ne pas porter atteinte à l’image de la collectivité.
• devoir d’impartialité,
• devoir de dignité : il traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et de dignité,
• devoir d’intégrité,
• devoir de laïcité : il s’abstient de manifester dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.

 

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DISCIPLINE

L’agent qui ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations peut être sanctionné.

La procédure disciplinaire est une procédure contradictoire visant à garantir les droits de la défense.

Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l’avertissement à la révocation.

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