Le régime indemnitaire

Définition

• Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
• Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.
• Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de :
  • l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
  • du décret n° 91-875 du 6/09/1991 et ses annexes

Principe

• Article 88 loi n° 84-53 du 26/01/1984 :  » L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat « .

Respect d’un principe de parité avec les services de l’Etat

• Ce fondement législatif est précisé par décret d’application qui renvoie aux textes applicables aux agents de l’Etat (article 1er du décret)
• Pour définir les limites supérieures du régime indemnitaire, le décret du 6/09/91 définit pour chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la fonction publique de l’Etat :
  • exemple : pour les rédacteurs territoriaux, le corps de rattachement est celui des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer (préfectures)
• Chaque cadre d’emplois peut ainsi bénéficier, à titre indemnitaire, du régime du corps pris en référence mais pas davantage ; c’est ainsi le régime des divers corps de l’Etat qui détermine le butoir budgétaire applicable aux différents cadres d’emplois

Compétences de l’organe délibérant

• L’assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité.
• Dans les limites du principe ci-dessus énoncé, l’assemblée délibérante :
  • fixe la nature, les conditions d’attribution, le taux moyen des primes et indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux selon leur filière, cadre d’emplois et grade d’appartenance
  • ouvre les crédits y afférents, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement effectivement pourvus  pour en déterminer le montant.

Observations

• Les taux moyens maxima des primes et indemnités présentées ci-après sont ceux qui au plus peuvent être pris en compte par l’organe délibérant pour arrêter le crédit global ouvert pour une prime ou indemnité considérée.
• Toute modulation en deçà de l’un de ces taux moyens maxima est donc possible.
• Les tableaux figurant en annexe répertorient par filière et cadre d’emplois les primes et indemnités susceptibles ou non de se cumuler.